Déclaration de travaux carport : tout ce que vous devez savoir

Selon ses dimensions, l’installation d’un carportest soumise à une déclaration de travaux préalable. C’est la surface d’emprise au sol qui déterminera le type de formalité administrative à réaliser.

• Pour une structure une place ayant une surface comprise entre 5 et 20 m2 max, une déclaration de travaux devra être effectuée auprès de la mairie.
• Pour un double carport ou un carport triple d'une surface supérieure à 20 m2, c’est un permis de construire qu’il vous faudra déposer.

Faut-il obligatoirement faire une déclaration de travaux pour un carport ?

Seuls les carports démontables en PVC et les abris d’une superficie inférieure à 5 m2 voient leurs installations exonérées de formalités administratives.

Si votre abri voiture bois est soumis à autorisation et que vous faites l’impasse sur cette formalité indispensable, vous encourez les risques suivants :

•    • Amende calculée au prorata de la surface d’emprise constaté (entre 1200 et 6000 € par m2).
•    • 6 mois de prison en cas de récidive
•    • Interruption du chantier et saisie du matériel

Ces règles sont régies par l’article L480-4 du code d’urbanisme.

Les risques augmentent au fur et à mesure de votre acharnement à poursuivre les travaux sans autorisation. Ainsi, si malgré les avertissements précédents vous vous obstinez dans vos travaux, vous risquez alors jusqu’à 75.000 € d’amende et 3 mois de prison.

Enfin, la justice peut vous ordonner de remettre en conformité les lieux. Cela peut donc entraîner la destruction des ouvrages réalisés sans autorisation préalable.

Quel est le délai de prescription pour une infraction aux règles de l’urbanisme ?

Le délai de prescription, pour un aménagement de structure autoportante sans autorisation, est de 6 années. 

Au-delà de ce délai seule votre responsabilité pénale est dégagée. Votre responsabilité civile est, elle, engagée pour 10 ans, à date d’achèvement des travaux.

Comment remplir une déclaration de travaux pour un abri adossé ?

Exactement comme pour les modèles classiques ! Vous devez en effet contrôler la surface d’emprise au sol de la structure choisie. En outre, l’installation d’un carport adossé sur la structure d’un bâtiment existant en modifie l’aspect. Ce sont dans ce cas les dispositions de l’article R.421-17 du code de l’urbanisme qui prévalent.

Si le carport adossé dispose d’une emprise au sol comprise en 5 et 20 m2 c’est bien une déclaration préalable de travaux que vous devez remplir et fournir à la Mairie. Au-delà de cette surface, l’installation est soumise au dépôt d’un permis de construire.

Déclaration de travaux : comment mettre toutes les chances de son côté pour obtenir une autorisation ?

Assurez-vous tout d’abord d’avoir arrêté votre choix définitif.

Découvrez sur notre site une large gamme de carports, avec des modèles de carports autoportants aux dimensions variées, pour une ou plusieurs voitures et différents matériaux.

Ensuite, suivez tout simplement ces étapes :

•    • Téléchargez le formulaire Cerfa n° 13703*6 : ce formulaire est officiellement intitulé « déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes ». Ce document sert en effet de déclaration commune pour modifier un garage ou assurer la création d’un carport.

•    • Renseignez toutes les informations utiles en veillant à les vérifier avant envoi. Une erreur administrative peut parfois être longue à corriger…

•    • Soyez le plus exhaustif possible : renseignez les références cadastrales et détaillez les travaux que vous comptez réaliser.

•    • Déclarez bien sûr la nouvelle superficie disponible qui sera créée par votre carport.

•    • Transmettez un plan de situation du terrain sur lequel sera installé l’abri.

•    • Dans le cas d’un carport adossé à un bâtiment, intégrez le plan de masse du dit bâtiment dans le dossier.

Sur le site du Service Public vous pouvez renseigner votre code postal : le lieu de dépôt idoine vous sera indiqué. La plupart du temps, il s’agit de la mairie dont dépend votre domicile.

Une fois l’autorisation obtenue, vous devrez en avertir le voisinage par voie d’affichage, sur un modèle de panneau officiel. La mairie pourra sans doute vous en fournir, dans le cas contraire vous pourrez en trouver dans les grandes enseignes de bricolage.

Comment faire pour savoir si l’on doit faire une déclaration de dépôt ou déposer un permis de construire ?

La surface d’emprise au sol maximum de votre carport doit être de 20 m2 pour que la déclaration de travaux soit valable. Au-delà de cette surface, comme par exemple avec ce modèle de carport 3 véhicules, le dépôt de permis de construire devient obligatoire.

En cas de doute, pensez à consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. Le géo portail de l’urbanisme, accessible en ligne, peut également vous donner d’intéressantes informations.

Bon à savoir : la déclaration de travaux n’est pas obligatoire pour un carport démontable. Toutefois, des restrictions existent : le carport doit absolument être utilisé de façon temporaire pour bénéficier de l’exemption d’autorisation. Son installation est tolérée seulement trois mois dans l’année. Si vous le laissez en place au-delà de cette durée, le dépôt d’une demande d’autorisation administrative devient obligatoire. 

La constitution d’un dépôt de permis de construire est-elle contraignante pour un carport ?

Contraignante, pas vraiment. Disons qu’un tel dépôt est tout de même relativement complexe et qu’il s’anticipe un tant soit peu.

Comme dans le cas précédemment évoqué pour la déclaration de travaux, il faut que votre choix soit clairement arrêté sur un modèle de carport voiture.

À partir de cet instant, vous pouvez dérouler les étapes nécessaires à la constitution de votre demande de permis de construire :

•    • Téléchargez tout d’abord le formulaire Cerfa n° 13406*06 : ce formulaire s’intitule « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ».

•    • Veillez à ces que toutes les informations administratives vous concernant soient justes et complètes sur le dossier final. 

•    • Transmettez dans le dossier le plan de situation ainsi que le plan de masse de l’abri. Un architecte ou un géomètre expert peuvent ensuite vous aider à établir un plan de coupe du terrain. Le carport devra être également représenté en plan de coupe pour visualiser les changements induits par son implantation.

• Un document compilant et détaillant l’ensemble des travaux prévus devra être fourni. Tout document et/ou photos, permettant de pré-visualiser l’intégration finale du carport devra aussi être transmis.

La réponse des services de votre mairie vous sera ensuite transmise dans un délai de 2 à 3 mois.

Bon à savoir : le site du Service Public propose une assistance en ligne pour votre demande d’autorisation d’urbanisme. Ce service est encore au stade expérimental, mais il présente un certain intérêt pour vous aider dans l’avancée de vos démarches.

En conclusion, que faut-il retenir avant de réaliser sa déclaration de travaux ?

Selon le type de modèle choisi, (structure fixe ou carport en kit) et sa superficie, la constitution d’une déclaration de travaux sera impérative.

Il sera pertinent d’entamer la démarche administrative, à partir du seul moment ou votre choix de carport deviendra définitif. Tout au long de votre processus de prise de décision, nos experts Jardindeco vous accompagneront et vous éclaireront de leurs conseils avisés.

Nous vous déconseillons formellement de prendre le risque de procéder à l’installation de votre carport sans veiller au respect de vos obligations légales. Vos responsabilités civiles et pénales peuvent être engagées. Vous risquez en outre des peines lourdes et le démontage de l’abri installé illégalement peut vous être imposé.

Le jeu n’en vaut vraiment pas la chandelle. Nos carports en bois autoportants s’intègrent esthétiquement au sein de tous les types d’environnements. Lorsque vous constituerez votre dossier, vous pourrez utiliser nos documentations commerciales et techniques pour l’étayer. Les services administratifs décisionnaires s’apercevront de la haute qualité et du bel aspect naturel de tous nos carports en bois.

Enfin, n'omettez pas la déclaration de fin de travaux, une fois votre carport autoportant installé. En effet ce document Cerfa n°13408*04, clôt votre dossier en cours auprès de la mairie. Il permet ainsi de déclarer non seulement la fin des travaux, mais également leur bonne conformité.

Vous pourrez ensuite (enfin) profiter de votre abri de voiture Jardindeco, en toute quiétude !